Identité de la société
PC 77 Sarl
16 Rue Albert Einstein
77420 CHAMPS sur MARNE
TVA FR : 78 410 896 872 00034
siret : 410 896 872 APE 518G
Sarl Capital : 30 000 €
Immatriculation au registre de commerce de Meaux le 17 février 1997
Directeur de la publication : M CHUONG Paul
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Images et Logos, responsabilité civile
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Contestation – Juridiction
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Informatique et libertés
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Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable,
par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
– Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, soixante douze heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée
de plein droit et nous auront la possibilité demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt
– Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
La société PC77 se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral et principal et accessoires. Loi du 12 mai 1980 nº 80-335.